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Les articles 21 et 22 de la proposition de loi « sécurité globale » défendue par le gouvernement pourraient ouvrir la boîte de Pandore de la surveillance. En tout, depuis la promulgation de la loi, 1 million de personnes ont été verbalisées. Publié le 24 novembre 2020 à 18h07 Mis à jour le 24 novembre 2020 à 18h42. La population française est confinée, nul ne peut sortir de chez soi, sauf dans quelques cas « dérogatoires » et moyennant une attestation. [...] jamais un juge n'intervient et la police bénéficie de la présomption de véracité», s'indigne Yolanda Quintana. Plus tard, j'ai reçu une amende de 600 euros pour ne pas avoir écouté une personne détentrice de l'autorité.», À LIRE AUSSI «Monsieur le Premier ministre, il y a urgence à sortir de cette spirale délétère pour la démocratie». La proposition de loi relative à la sécurité globale est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. L'Espagne a sa loi «sécurité globale» depuis 2015 et voici comment ça se passe Temps de lecture : 7 min. La loi "Sécurité globale" a été définitivement adoptée jeudi par le Parlement, via un ultime vote des députés (75 voix pour et 33 contre). — 16 avril 2021, Faut-il arrêter de baiser pour être heureux? Petit tour d'horizon des principales mesures du texte. La nouvelle loi sur la sécurité nationale imposée par la Chine à Hong Kong donne au régime communiste des pouvoirs judiciaires sans précédent dans l’ancienne colonie britannique. J'espère qu'il ne l'a pas oublié.». | Dani Pozo / AFP, loi organique de protection de la sécurité publique, qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale, «Sécurité globale»: l'article 24 vous effraie, attendez de lire le 25, «Monsieur le Premier ministre, il y a urgence à sortir de cette spirale délétère pour la démocratie». Quand elle s'est rendu compte de son erreur, la journaliste est retournée à sa place: «On voit sur les images de mes collègues que je reviens sur mes pas, raconte-t-elle. Parconséquent, l'adoption de la Constitution du 29 mars 1987 constituel'engagement solenne… Temps de lecture 2 min . Maintien de l'ordre: mais que fait réellement la police? La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, avant d’être discutée du 17 au 20 novembre dans l’hémicycle. Ainsi, en 2016, Mercè Alcocer, journaliste de Catalunya Ràdio, a été sanctionnée pour avoir désobéi à un agent pendant l'exercice de ses fonctions alors qu'elle couvrait à l'Audience nationale le procès de l'ancien président de la Généralité de Catalogne, Jordi Pujol: «L'Audience nationale avait mis en place un nouveau protocole assez strict. Si tu veux faire quelque chose de plus, tu dois porter plainte. Si je ne me sens ni protégé par la loi ni par mon entourage professionnel, je ne poste pas la photo pour éviter de me mettre dans une galère.». A GENÈVE . Au fur et à mesure de la procédure, la journaliste reçoit chez elle les notifications de l'administration concernant son affaire, sauf la dernière: «Comme par hasard, je n'ai jamais reçu la notification de ma condamnation et une fois que c'était publié au Bulletin officiel de l'État (BOE), je ne pouvais plus la contester, explique-t-elle. La loi "Sécurité globale" est-elle en train de manquer sa cible? Loi "sécurité globale" : l'article 24 adopté, le gouvernement tente de désamorcer la polémique Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, à l'Assemblée Nationale, ce vendredi 20 … SECURITE - Une proposition de loi LaREM "relative à la sécurité globale" est discutée le 17 novembre à l'Assemblée nationale. Pourquoi la liberté d’opinion est-elle menacée ? Entre culpabilité et reproches de l'entourage, comment vivre avec le poids d'avoir contaminé quelqu'un de cher? Mais le ministère de l'Intérieur a annulé la sanction une semaine avant la tenue du procès. La loi de sécurité globale menace-t-elle la démocratie ? © {{ (new Date()).getFullYear() }} — AGITI Films — Web design par John Leider and Guy Om, Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International. Novembre 2020.L’état d’urgence sanitaire est en vigueur. Si elle a fini son examen au Parlement, la proposition de loi "pour une sécurité globale préservant les libertés" n'en a pas terminé dans le chemin devant la mener vers la promulgation. Il dénonce une loi qui rend difficile toute contestation: «Tu n'as pas le droit à un procès car c'est une amende administrative. C’est précisément ce moment hors du commun que le gouvernement choisit pour faire adopter – suivant la procédure d’urgence – une loi sur « la sécurité globale » qui vient accroître les dispositifs de contrôle et de surveillance. Paroles de confinés volontaires, Covid-19 ou pas, L'Iran joue à l'équilibriste dans le conflit du Haut-Karabakh. Prochaine étape, le Sénat. Denis Pessin Axier décide de s'opposer à cette amende, avec le soutien de sa rédaction. Outrés par les violences policières, trente dessinateurs de BD ont tiré le portrait des députés ayant voté la loi de “sécurité globale”. On m'a clairement empêché d'exercer mon travail et d'informer. Depuis la fin des années 1990, la rémunération globale a, de fait, profité d’un relèvement récurrent de l’ordre de 552 M $ et les travaux réalisés en vertu du chapitre IX de la Loi ont permis des ajustements dont la valeur récurrente est de 210 M $ en 2006-2007. Réponses avec le podcast «Vivre sans sexualité». Il y a une grande impuissance autour de la loi bâillon, on ne peut pas se battre contre elle, en partie parce qu'elle fait bénéficier la police du principe de présomption de véracité.», La Plateforme de défense de la liberté d'information, qui a réussi à contester certaines amendes grâce au soutien du défenseur du peuple, confirme ces propos. Interrogées sur cette proposition de loi « Sécurité globale », ils et elles décryptent les dispositifs techno-policiers prévus par le texte et, au-delà, le projet politique qu’il recèle. S'il a honte de quelque chose, il ne peut pas demander que les gens s'autocensurent; s'il a honte, il ne peut pas empêcher la population d'exercer son droit», ajoute Axier Lopez. En mars 2015, le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy approuve la loi organique de protection de la sécurité publique. Il fallait suivre une espèce de couloir et nous, les journalistes, étions derrière des barrières. «Les gens devraient pouvoir filmer ce que fait un fonctionnaire en public. Néanmoins, selon lui, le simple fait de devoir demander une autorisation pour diffuser des images qui pourraient parfois permettre de documenter des abus de la part des forces de l'ordre est une aberration: «Évidemment, nous ne pouvons accepter que la liberté d'informer dépende d'une autorisation policière. — 3 décembre 2020 à 7h00. Mais c'est toute la loi que les organisations de défense de la liberté d'expression et d'information espagnoles souhaitent voir abroger: «L'abrogation de la loi bâillon et de la réforme du travail sont les deux engagements qui ont permis à Pedro Sánchez [président du gouvernement actuel, socialiste, ndlr] d'être élu, rappelle Mercè Alcocer. La population française est confinée, nul ne peut sortir de chez soi, sauf dans quelques cas « dérogatoires » et moyennant une attestation. Cette disposition n'est pas sans rappeler l'article 24 de la loi «sécurité globale» française qui vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale et qui prévoit de pénaliser d'un an de prison et 45.000 euros d'amende «le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police». Mais selon un article de Público, 70% de ces sanctions sont dues à la consommation ou possession de drogue dans l'espace public (prévues à l'article 36.16), 20% d'entre elles sont liées à la sécurité citoyenne (manifestations, respect et collaboration avec les forces de l'ordre, vandalisme...) et les 10% restants concernent la fabrication et le transport d'armes et d'explosifs. — 16 avril 2021 — Temps de lecture : 3 min, «Mon père ne me parle plus»: ils ont transmis le Covid-19 à un proche. Aucun policier ne devrait avoir honte de faire son travail. La proposition de loi "Sécurité globale" sera votée définitivement ce jeudi à l'Assemblée nationale. A gauche, la réponse est sans surprise. L'article 36.23 sanctionne ainsi «l'usage non autorisé d'images, de faits personnels ou professionnels concernant des autorités ou des membres des forces de sécurité, pouvant mettre en danger la sécurité personnelle ou familiale des agents, des installations protégées ou pouvant faire peser un risque sur une opération, tout ceci dans le respect fondamental du droit à l'information». Mercè Alcocer conteste la sanction avec le soutien de sa rédaction mais par la voie administrative: «J'aurais préféré aller devant les tribunaux, mais comme ce n'était pas moi qui payait, je ne pouvais pas décider», indique-t-elle. Pour «LSD, la série documentaire» de France Culture, Ovidie et Tancrède Ramonet explorent l'abstinence sexuelle, voulue ou non. Carlos Escaño s'interroge: «Pourquoi dois-je prouver que je suis innocent?». Sept juristes décryptent la loi Sécurité Globale. C'est dangereux pour une démocratie qui a pour base les droits humains.», À LIRE AUSSI «Sécurité globale»: l'article 24 vous effraie, attendez de lire le 25. S’il accédait à l’Elysée en 2022, Jean-Luc Mélenchon abrogerait la proposition de loi « sécurité globale », estimant que la France serait devenue un « régime autoritaire de surveillance généralisée ». Les amendes peuvent aller de 600 euros à 30.000 euros. Quelques mois plus tard, une amende de 601 euros m'est parvenue, disant que j'avais mis en danger l'intégrité physique de la police.», Naroa Azirnabarreta Eibarren atxilotu duten unea https://t.co/CqNrfJO2NW pic.twitter.com/Ex4Rejjkj8. «Les amendes concernant la loi 36.23 ne sont donc pas les plus nombreuses. «En invoquant des vices de forme, ils ont empêché la discussion sur le contenu de la sanction –l'article 36.23 de la loi et le droit de filmer la police», affirme la revue. Par contre, nous atteignons 40.000 sanctions par an pour les articles 36.6 et 37.4», affirme Carlos Escaño. C'est une loi antidémocratique. Une sélection personnalisée des articles de Slate tous les matins dans votre boîte mail. Novembre 2020. Retrouvez chaque matin le meilleur des articles de korii, le site biz et tech par Slate. Les articles 36.6 et 37.4 sanctionnent la désobéissance ou la résistance envers une personne dépositaire de l'autorité publique et le manque de respect envers un agent des forces de l'ordre. qu'il répondra aux^ critiques du délégué de l'Angleterre {SOTTE CE NOTRE DÉPÊCHE DE 1™ PAGE] ;Lord Cushendun, représentant de la ^(Grande-Bretagne, a ensuite prononce Il véritable réquisitoire dans lequel la démoli point par point toutes les .arguties des soviets. Mais alors que Jordi Pujol sort, le chef de la sécurité de l'Audience nationale m'arrête et me dit que je suis fichée. Pour Yolanda Quintada, une telle loi n'a pas lieu d'exister car chaque pays a déjà son code pénal qui permet de protéger toute la population: «Si un policier est menacé, il peut très bien aller porter plainte. Le responsable d'Amnesty International Espagne regrette que l'ambiguïté autour de la loi et la peur qu'elle a provoquée aient fait penser, à tort, qu'il était interdit de filmer la police. Sur les photos, les policiers sont de dos. Ce film croise les points de vue de sept universitaires, chercheuses et chercheurs en droit, spécialistes du droit pénal, de politique criminelle, des données personnelles et de l’espace public. L'autocensure constitue l'une des conséquences de cette inégalité entre le pouvoir de la police et celui de la population. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale» Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Je n'y étais jamais allée avant ça. Le Matin : derniers télégrammes de la nuit -- 1928-03-21 -- periodiques. La loi organique de protection de la sécurité citoyenne est rapidement appelée par les Espagnols «ley mordaza», c'est-à-dire «loi bâillon», car elle porte atteinte à la liberté d'expression, d'information et de manifestation: «La loi bâillon accroît la distance entre ceux qui ont le pouvoir au sein des institutions et le pouvoir populaire en agissant sur les mécanismes utilisés par les citoyens», affirme Carlos Escaño. La très polémique loi sur la « sécurité globale » a été adoptée par l’Assemblée nationale ce mardi et doit être désormais examinée par le Sénat. C'est la seule preuve de ce qui se passe. Tout à coup, j'ai vu l'ancien président sortir de l'ascenseur et j'ai couru pour aller parler avec l'avocat sans me rendre compte que je courais là où je n'avais pas le droit», se rappelle-t-elle. Le texte présenté par la majorité pour «protéger» les forces de l'ordre a été adopté mardi par 388 voix pour. Une écoute qui bouscule notre vision de la sexualité. L’état d’urgence sanitaire est en vigueur. Quels sont les nouveaux systèmes de surveillance envisagés ? Yolanda Quintana, porte-parole de la Plateforme de défense de la liberté d'information (PDLI), confirme: «Nous avons été très critiques envers la loi 36.23 mais finalement, comme la police a vu que l'article était dans le viseur des journalistes, ça n'a pas été celui qu'elle a le plus utilisé pour verbaliser.». Tous les vendredis matin, l’humeur de Titiou Lecoq et sa sélection du meilleur des internets. Que signifie cette idée de « sécurité globale » et d’où vient-elle ? Sara Saidi — 16 avril 2021 — Temps de lecture : 6 min, Manifestation contre la «loi bâillon» devant le Palais des Cortès à Madrid, le 30 juin 2015. C'est la consécration formelle d'un renoncement au statuquo ante dans le système politique haïtien. Explications. Gouvernement Tu n'as pas le droit de te défendre. La Constitution haïtienne de 1987 s'inscrit dans uneperspective de rupture avec le système politique d'avant le 07février 1986, marquant la chute du régime de dictature desDuvalier. Il litvinoff annonce . Matilde Meslin [...] Ils ont les mêmes droits que les autres, mais ils ne sont pas censés en avoir plus. Cette loi controversée entre en vigueur en juillet 2015 malgré une forte mobilisation citoyenne et la contestation des députés de l'opposition: «Cette réforme a été approuvée alors que tout le Parlement, excepté le Parti populaire de Mariano Rajoy, s'y opposait», affirme Carlos Escaño, responsable des campagnes des droits humains à Amnesty International Espagne. «C'est la parole de la police contre la mienne. Le projet de loi de « sécurité globale » est examiné à l’Assemblée nationale. Qu’est-ce que le continuum de sécurité ? «Nous étions dans une époque de grandes mobilisations afin qu'il n'y ait pas de retour en arrière en matière de droits au travail, à la santé et à l'éducation... Mais au lieu d'écouter ce que les citoyens demandaient massivement en exerçant leur liberté d'expression de manière pacifique, le gouvernement a préféré réfléchir à comment limiter ce droit», déplore Carlos Escaño. La loi espagnole comporte en effet plusieurs articles qui ont fait polémique. Axier Lopez est le premier journaliste à avoir été sanctionné par la «loi bâillon» alors qu'il couvrait l'interpellation d'une activiste pour la revue basque Argia: «J'ai pris des photos du passage de la jeune femme d'une voiture à l'autre et je les ai postées sur Twitter pour dire qu'on était là, relate le journaliste basque.