" le droit" de résident de cette rue," à comparer un peu plus loin avec "alors que son lieu de résidence est en dehors de cette interdiction "
Une société possédant des poids lourds (> 7 T), domiciliée dans une rue non frappée d’une interdiction aux véhicules > 3,5 T, peut-elle emprunter un petit tronçon de cette même rue, situé après son entrepôt, mais interdit cette fois aux véhicules > 3,5 T « sauf desserte locale », au motif de « résidence », alors que ladite société peut aller/venir avec ses gabarits sur les 3 autres axes (implantation à un carrefour) sans être obligée d’emprunter ce petit tronçon limité (la véritable raison non évoquée par la société : raccourci) ? A suivre...
Suite à l’avis favorable rendu par le Ministre wallon de la Mobilité, Philippe Henry, le Collège proposera au Conseil communal de la Ville de Liège du 29 juin d’adopter un règlement de police interdisant les poids lourds sur les quais sauf desserte au territoire communal. Merci pour vos conseils,
Installer un panneau interdiction de circuler sauf desserte est indispensable si vous voulez faire respecter ce principe dans certaines voies de votre commune. Moins de poids lourds et une meilleure qualité de vie pour les riverains de la RN 568 : depuis février 2018, les camions ont interdiction d’emprunter cette voie entre le carrefour Saint-Gervais et celui de la Fenouillère, sauf desserte locale. et si oui a-t-elle contesté ? La Mairie et la Police Municipale évoquent le même motif. Confirmation : la RD 1006 sera interdite aux plus de 12 tonnes dès le 1er décembre. À Orphin, les camions de plus de 3,5 tonnes ont l'interdiction de traverser le village (sauf desserte locale). Depuis ce lundi matin, les poids lourds de plus de 19 tonnes, qui empruntent la D642 en direction de la côte et n’ont pas de desserte locale, doivent rester sur l’autoroute. Le transit par cette voie n'est pas accepté.
La notion de résidence ne concerne que les immeubles situés dans le périmètre de la prescription mentionnés dans l’arrêté puisque c'est une entrave éventuelle à l’accès du riverain concerné . J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner. Les "quand dira t'on" me font entendre que tous transporteurs résidant dans un département lambda, sont autorisés à emprunter les axes nationaux et départementaux en interdiction poids lourds sauf desserte locale dans leur département, ou si ce n'est pas le cas, que le chauffeur soit résidant dans ce département concerné. Bien cordialement. Voici la suite :
Les poids lourds des entreprises locales ou ceux effectuant une desserte locale ne sont pas concernés. Merci, pour vos éclairages. Merci pour vos précieux conseils,
La circulation sera interdite aux poids lourds - sauf desserte locale - dans toutes les rues de la commune d'Athis-Mons, exceptée dans les voies suivantes : Avenue de Morangis ; Avenue Henri Dunant (depuis le rond-point du Barreau Est d'Athis-Mons, jusqu'à Villeneuve-le-Roi) ; … Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les … Je verrais plutôt ici une contravention de la 4ème classe, voire même parfois de la 5ème classe ...
Certains poids lourds n'ont pas le droit de circuler sur une partie de la D611, traversant Saint-Maixent-l'Ecole.
VÉHICULES LOURDS 2020 Calendrier des interdictions particulières de circuler LES INTERDICTIONS PERMANENTES DE CIRCULATION Pour des raisons de sécurité, certains axes du réseau routier national sont interdits à la circulation des véhicules lourds aff ectés au transport de marchandises. Vous êtes vous procuré la copie de l'arrêté du maire ? Bonjour Morobar,
Concernant le dépôt de plainte, je pensais solliciter le juge des référés d'heure à heure au TA, sous le motif express de l'article 121-3, en indiquant la libre interprétation de la Mairie sur l'étendue du "droit de résidence" octroyé à la société X, lui accordant par le fait le droit de transit de ses PL sur ce petit tronçon interdit aux véhicules > 3,5T, mettant en danger la sécurité des riverains et des piétons (petit chemin sans trottoir, en pente de 5%, avec beaucoup de passages d'enfants rejoignant leur arrêt de bus se situant après ce tronçon en zone tous gabarits)
Bonjour,
6.5.
Des mesures coercitives suivront afin de … Vers une augmentation du nombre de camions … C'est Chaud !!!
Tunnel sous Fourvière Circulation interdite aux véhicules de plus de 7,5t ou les PL en desserte locale (NB)"
2 / 3 Afin de dresser un bilan de cette mise en service, un comptage PL a été confié au CEREMA. Je pense que la Mairie ne s'est pas penchée juridiquement sur le sujet car sa réponse n'est pas étayée en droit. J'attends la réponse de la Préfecture pour envisager la suite à donner. Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; Vu la loi n083-8 du 7 mars 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions et l'état . J'évoquais entrepôts :
Ce n'st pas le lieu de stationnement des véhicules de l'entreprise, qu'on nomme garage. Il serait étonnant qu'une clause affirme que les véhicules de l'entreprise soient autorisés a franchir des panneaux de prescriptions de masse avec mention sur le CI .
Je ne trouve malheureusement aucun article ou jurisprudence sur le « droit de résidence et son étendue ».
Merci pour vos conseils juridiques,
Vu que vous parliez d'une plainte, je vous rappelle qu'une plainte c'est plutôt une lettre recommandée au Procureur de la République par laquelle vous demandez à celui-ci de poursuivre cette entreprise pour l'infraction en question .. ce qui suppose que vous avez un dossier, avec des preuves etc ...
Contrairement à ce que vous dîtes, l'entreprise est en tort et c'est elle qui est votre adversaire ...
Et d'ailleurs avez-vous écrit à cette entreprise ? Mais tous ne le respectent pas. Pour éclaircir mes propos :
PANNEAU INTERDICTION DE CIRCULER - SAUF DESSERTE LOCALE (L0174) Panneau d'interdiction interdisant la circulation sauf desserte locale. Votre avis sur le type de procédure à enclencher ? 2) si tel était le cas, ont-ils libre accès partout, sans aucune restriction, au même titre que la catégorie 6.5 définie dans Art 311-1 (même si le véhicule est hors "mission du service public") ? x��]M����s���{���l�/��-;�1�li��I#Yƌ����F��M�9An�]4g�&$�E~d�ߌdǂ�I�d����zSW������ԛ�����>+m�sX~r�������a3US�9~vPW�4�w�j3�7=V�X7���G��;UW�����ݡ2�&��m�UCS7z{�3����i���J�C?m��ao�����cQ�b����o�_;\��VyD��U����?�uW5z��j�?=00��[�Ǎj���pt ����h�M���ض�����o��xwX �X���K�����N(�/dww�]�m��ύ��a��N��a��
P?�� G�>�ꇡt4������3 ���3�4z�v �n��+�:3���;�vl�aH��`w� b�ug��jơm�%�� |h� 1) existe-t-il effectivement une dérogation ou autorisation spéciale pour les véhicules de remorquage, comme l'évoque le courrier de la mairie ci-dessus,
Si linscription est positionnée au-dessus dun pictogramme noir représentant un essieu, le pannea… L'argumentation de la mairie et de la police municipale n'est pas très convaincante et ne s'appuie sur rien de bien tangible.