Soit ils prévoient des plages fixes d'au moins 4 heures (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et des plages mobiles (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ). Bonjour, Je suis salariée dans un cabinet d'expertise comptable et mon amplitute journalière est de 8 heures. Le temps de travail dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) : environnement juridique. Pour ce faire, écrire « à La directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 pose le principe de l’obligation d’une pause méridienne sans en fixer les conditions. Le travail peut être organisé en horaires variables, sous réserve des nécessités du service, après consultation du comité technique. Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale : durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT 13 avril 2016 Un commentaire Dans les établissements de la fonction publique territoriale, la durée du travail des agents est de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans les heures supplémentaires … De plus, le temps de pause méridienne doit être d’au moins 45 minutes pour permettre aux agents de prendre leur repas de midi. Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Un forfait "mobilités durables" de 200 euros par an pour les trajets domicile-travail des agents, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Le temps de pause de 20 minutes peut coïncider avec le temps de restauration (pause méridienne) de l’agent. Les heures de travail sont comptabilisées par un système de pointage et un dispositif de crédit-débit permet de reporter un nombre limité d'heures de travail d'une période sur l'autre. La convention collective applicable peut fixer des limites inférieures. La circulaire n° 83-111 du Ministre de l'Intérieur et de la décentralisation du 5 mai 1983 recommande une durée minimale de 45 minutes pour le temps de repas. Carrière, situation professionnelle. Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est égal ou supérieur à 6 heures. Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des RTT. La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. - 20/07/2017. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux . Arrêté du 5 novembre 2012 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, un décret peut prévoir des durées maximales de travail journalière et hebdomadaire et des durées minimales de repos différentes. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Je dispose d'une pause déjeuner d'1h30 non rémunérée. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions. L’assemblée délibérante est compétente pour déterminer l’ampleur de la pause méridienne des services, notamment à l’occasion de la définition des cycles et horaires de travail. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Je cherche désespérément des textes qui me donneraient des indications précises sur le règlement à appliquer en matière de temps de pause. La pause méridienne reste ainsi exclue de la durée du temps de travail effectif pour la quasi-totalité des agents de la fonction publique. La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Situations d’emploi Particulières : Aménagement Du Temps de Travail Cependant, comme un temps minimal de 20 minutes est dû à tout salarié qui effectue 6 heures consécutives de travail effectif quotidien, c’est généralement au cours de ce temps de pause que la restauration sera assurée. Les ATSEM de lécole travaillent 9 heures par jour : 8h30 - 17h 45 ( en journée continue, daprès elles ) avec une pause déjeuner … Par catherine.taurand le mar, 25/11/2014 - 11:39 . Le décompte du temps de travail des agents est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum. Durée du travail dans la fonction publique territoriale (FPT), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Si, dans la plupart des cas, cet arrêt méridien permet à l’agent de se restaurer durant 45 minutes dans les collectivités et pour les agents de l’État, cette durée peut être supérieure, voire inférieure si l’agent, notamment, déjeune sur son lieu de travail. Les horaires variables sont organisés de la manière suivante : Plages fixes de 9h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (pendant lesquelles tous les agents sont présents) et plages mobiles de 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 18h30 (pendant lesquelles chaque agent choisit quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ), Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État, Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? il s'agit d'une astreinte et non d'une pause quand je lis le dossier plus haut et elle refuse de nous les payer!! Statut de la fonction publique. L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant " qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ". Le temps de pause pour déjeuner n’est pas obligatoire mais il peut être compris dans le temps de pause quotidien de 20 minutes, qui lui, est obligatoire. soc., 20 juin 2013, n° 12–10.127). L'agent mange sur place, mais il n'y est pas obligé. La durée légale du travail effectif dans les collectivités territoriales est fixée à 1 607 heures par an ou 35 heures en moyenne par semaine. Temps de pause. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Exemple : une semaine de 39 heures donne droit à 4 heures de RTT. Statut de la fonction publique. Est-ce que la pause de 20 minutes est applicable dans mon cas? Réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique, Vous avez noté 1 sur 5 : L'employeur qui accorde 20 minutes de pause le midi remplit donc ses obligations en matière de temps de pause. Durée de la pause Quelles sont les règles applicables en matière de pause méridienne ( déjeuner ) ? Merci par avance pour votre aide générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Modulation importante du cycle de travail. Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état : durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT 11 août 2016 Pas de commentaire La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour les agents dans les services et établissements publics administratifs de l’État ainsi que dans les établissements publics locaux d’enseignement. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut pas être inférieur à 35 heures. Un agent de la FPH qui a son temps de pause repas (30 mn) décompté. espace personnel. Lorsqu'un agent public accomplit 6 heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une … Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Cordialement. Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30. Adjoint technique territorial-ATT Restauration Bonjour La réponse dépend des obligations de cet agent. Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Une pause de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. Je travaille dans un bureau dans la fonction publique territoriale à 35h/semaine ; je fais 7h30 – 15h en ayant une pause non renumeree de 30 mn vers 13h00 (mais étant nourrie), ce qui fait que je suis présente sur mon lieu de travail 37h30 au lieu de 35h…est ce normal? Selon la Cour de cassation qui interprète l'article L. 3121-1 du code du travail à la lumière de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, la pause déjeuner, qui s'intercale entre deux périodes de travail effectif, est bien considérée comme du temps de pause. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les représentants du personnel au comité technique doivent en être immédiatement informés. Cette organisation définit une période de référence (en principe la quinzaine ou le mois) pendant laquelle l'agent doit accomplir un nombre d'heures de travail correspondant à la durée réglementaire. * Quel est le nom de votre association ? Pause déjeuner obligatoire fonction publique Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles . Qualité de vie au travail, performance du service public, Atelier de la transformation RH du 4 mai - Région Bretagne, Atelier de la transformation RH du 20 mai – Région Grand Est, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, Evènement : le salon virtuel « choisis ton orientation », "L’apprentissage ? Temps de pause. définition d'un cycle de travail : aspects … C’est l’article 7 du décret n°2002-9 qui instaure un temps de pause d’une durée de 20 minutes. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.fr Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Visiteur. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Soit ils prévoient une période minimale de travail d'au moins 4 heures par jour. Lorsqu'un agent public accomplit 6 heures de travail effectif par jour, son employeur est tenu de lui accorder un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes qui peut, le cas échéant, coïncider avec la pause déjeuner, sous peine de commettre une … Javascript est désactivé dans votre navigateur. d’un Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pour une période de référence d'une quinzaine, ce plafond ne peut pas être supérieur à 6 heures et, pour une période de référence d'un mois, il ne peut pas être supérieur à 12 heures. Comment s'effectue la journée de solidarité ? Mon employeur affirme que non. recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. La loi (article L. 3121-33 du Code du travail) impose un temps de pause minimum égal à 20 minutes dès lors que le temps de travail atteint 6h par jour. utes consécutives. Dans la Fonction publique, le temps de travail des agents est encadré par deux textes principaux : l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 introduit par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, et le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique … Elle a droit à 20 minutes de pause (à épati su la jounée ou en une fois). L’arrêt méridien, en milieu de journée, n’est pas, contrairement à la pause, régit par des textes. Connectez-vous et recevez une Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. C'est un temps de pause minimal : une convention collective ou un accord collectif peut notamment prévoir des temps de pause d'une durée supérieure, particulièrement en ce qui concerne la pause déjeuner (voir plus bas) Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre PAUSE REPAS ET TEMPS DE TRAVAIL 20/04/2021 Bonjour, La pause repas de 30 minutes d'un agent est-elle prise en compte dans son temps de travail ? Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Forum de l'alternance du 12 au 16 avril 2021, Vous avez moins de 30 ans ? Le cycle de travail est défini par service ou par nature de fonction. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Il y est spécifié clairement le temps de pause; 30 mn pour déjeuner en dehors de la présence des enfants. En effet, la Cour de cassation a jugé que le temps du déjeuner, qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif est un temps de pause (Cass. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle de travail de manière à ce que la durée annuelle du travail respecte la durée légale (1 607 heures ou la durée inférieure en vigueur). Les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services sont définis par délibération, après avis du comité technique. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Ainsi, en plus d’être d’ordre public, l’ensemble des règles relatives au temps de pause constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de santé. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Aucun texte particulier du code du travail n’encadre la pause cigarette. Mais dans beaucoup d'entreprises, les règles applicables aux pauses repas sont encadrées par une convention collective ou un accord collectif. L'agent bénéficie d'un repos minimum quotidien de 11 heures. Votre carrière. Votre abonnement a bien été pris en compte. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : FAQ; Index du forum. La cour de cassation a en ce sens fait jurisprudence : elle a condamnée un employeur à verser cette prime à un agent de prévention au motif que celui-ci avait le temps de rentrer déjeuner chez lui. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. La cour de cassation a en ce sens fait jurisprudence : elle a condamnée un employeur à verser cette prime à un agent de prévention au motif que celui-ci avait le temps de rentrer déjeuner chez lui. Le temps de pause n'est alors pas considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas rémunér ... le ménage et la préparation des plateaux de petits déjeuner.En somme,nous nous retrouvons avec une amplitude horaire bcp plus grande et des tâches auxiliaires. Le temps de pause pour déjeuner n’est pas obligatoire mais il peut être compris dans le temps de pause quotidien de 20 minutes, qui lui, est obligatoire. -Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État. L'agent mange sur place, mais il n'y est pas obligé. Bonjour, La pause repas de 30 minutes d'un agent est-elle prise en compte dans son temps de travail ? Le temps de pause est considéré comme temps de travail effectif lorsque le salarié est à la ... les agents spécialisés des écoles maternelles qui, pendant leur temps de déjeuner, aident les enfants à prendre leurs repas doivent être considérés en situation de travail effectif. Attention, la prime de panier ne dépend par du temps accordé pour la pause déjeuner. Toute modification dans la répartition des heures de travail doit être, sauf urgence de service, reportée sur le tableau de service 48 heures à l’avance … l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Par conséquent, le salarié doit en principe attendre d’avoi R, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 01/01/2004 au 31/12/2006. sur … ». Ministère de la fonction publique Circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique NOR : RDFF1710891C La ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres, Madame et Messieurs les préfets de région, Lm17 Le 26-02-2014 à 17:59. Voir le niveau de satisfaction pour tout le L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il peut être créé, par délibération, des emplois à temps non complet pour lesquels la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures par semaine. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Message vidéo de la ministre Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT).