Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. mon frère né en 1961 en algerie de parents algeriens quand l'algerie été française ma question est comme suivant esqu'il a le droit de reintégrer la nationalité française, Mon beau père est née en France en 1958 à l'école française et ces parents son allez en algerie son père et son père était dans l armee française a fait la guerre dindichine il a la carte dancien combattant est ce que sur mon beu père a le droit à la natuonnalite française ? Le demandeur doit donc impérativement commencer par rechercher un décret de naturalisation, lesquels sont tous publiés dans les bibliothèques publiques (et non pas dans les services d’archives). Généralités Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par La naturalisation des algériens nés avant 1962. Avant 1962 Les enfants d’Algériens, nés avant le 1 er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents : Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français. Maitre RIDEAU Annabel le 12/05/2021, Par Avant, qui sait, un jour de la numériser ? Pouvez vous chercher le décret de naturalisation de ma grand-mère ou mon grand-père ou bien mon père qui sont nés en Algérie Grand-père Nom meslem prénom lamri né présumé en 1896 Grand-mère nom meslem prénom kedidja bent ali bent messaoud Né en 20 septembre 1902 a bir rabalou (aumale) Nom meslem prénom tahar né 11 janvier 1939 a bir rabalou (aumale) Cordialement. Cependant, différents statuts coexistaient. Avocat, La naturalisation des algériens nés avant 1962. Mon grand-père paternel est né en Algérie en 1896 de parents algériens. Algériens bénéficiant du statut civil de droit commun (article 32-1 du code civil) : Personnes régies par la loi civile française. 1er, al. en savoir plus. Il résulte que la plus grande partie des Pieds-noirs descendants d'immigrés étrangers ne pourra pas trouver le décret de naturalisation du grand-père ou de l'arrière-grand-père, car ce décret n'a jamais existé. salaire net après impôt, Mon Bonjour, je veux savoir est ce que les algériens nés avant 1962 peuvent ils avoir leurs nationalités français par naturalisation sachant qu'ils étaient mineur en 1962 et résident en Algérie si oui quelles est les démarches à suivre.Merci de me répondre. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des étrangers : en France et à l'étranger » Etrangers en France » Naturalisation » Actualités. L'application des dispositions de la note de monsieur le ministre de l'intérieur, du 25 0cotobre 2016, relative à l'acquisition de la nationalité française pour le algériens nés avant le 1er janvier 1963, sans condition de stage, donne t-elle le droit aux algériens remplissant les trois conditions à savoir : Pour obtenir un acte de naturalisation, voici la marche à suivre.. Les photos des actes numérisés proviennent des Archives Nationales Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens 1. 3 de la loi no 66-945 du 20 décembre 1966). 4) Options des Algériens entre 1962 et 1966; Les Français-musulmans de statut civil de droit local domiciliés en France à l'époque de l'indépendance ont dû souscrire une déclaration récognitive pour conserver la nationalité française (délais jusqu'en 1966). contrats, Bilan de mise en 1. Le guide de la naturalisation par décret; Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). LES CONDITIONS DE CONSULTATION DES DOSSIERS DE NATURALISATION. Peut-il demander la nationalité française ? pour obtenir la copie ou l'ampliation d'un décret de naturalisation ... Ordonnance 62-825 du 21/07/1962 qui permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie de souscrire une déclaration selon les articles 152 et suivants du Code de la nationalité française (Titre VII - ordonnance 45-2441 du 19/10/1945 et loi 60-752 du 28/07/1960). Les descendants d’anciens combattant dans l’armée française sont-ils en droit de demander la nationalité française ? conformité, Découvrir nos offres Il ne s'agit pas de la procédure de naturalisation qui permet aux Algériens régulièrement établis en France d'obtenir, sous conditions, la nationalité, ni de celle de la réintégration (art Les Archives nationales conservent sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers de naturalisation de 1803 à 1973 (quelle que soit la date de la décision). 7Jusqu’au décret de 1870 le statut juridique des Juifs d’Algérie n’est guère différent de celui des musulmans. Je suis algérien. la relation de travail, Mon Naturalisations. voilà je suis française d origine algérienne, c est mon grand père maternel qui est Algérien. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Le statut civil des Algériens avant 1962. Jusqu'à la date de l'indépendance (5 juillet 1962), les Algériens disposaient tous de la nationalité française à la suite de la loi du 7 mai 1946 ; ils bénéficiaient aussi de l'égalité électorale établie par la loi du 5 février 1958. 2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. j’ai 32ans. CSE, Droit des étrangers : en France et à l'étranger, Voir les conditions générales d'utilisation. Nationalité-Naturalisation : Prendre un rendez-vous pour le dépôt de son dossier : mission (toujours) impossible ? En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. LA NATIONALITÉ FRANÇAISE, LA NATURALISATION DES ÉTRANGERS ET L'ACCÈS DES INDIGÈNES AUX DROITS POLITIQUES EN ALGÉRIE DE 1830 à 1938. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez ou contactez-nous à l'adresse suivante : Mon père (ou mère) est d’origine algérienne et il était soumis au statut civil de droit local mais au moment de l’indépendance, il était mineur et de ce fait, il n’a pas pu souscrire à la déclaration récognitive (conserver la nationalité française et ne pas obtenir la nationalité algérienne). Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. 18/12/2012 18:36. Condition de résidence : Résider régulièrement et habituellement en France (article 21-16 du code civil). LES ALGERIENS ET LA NATIONALITE FRANCAISE (Les ayants droits) 1. langage simple dans tous les domaines de droits ! La naturalisation des algériens nés avant 196 ; Demande de réintégration - Consulat général de France à ; Vrai/faux sur l'obtention de la nationalité française pour ; Ressortissants des anciens territoires français devenus ; Nationalite Française : Cas Des Algeriens Nes Avant 1962 ; Demande de réintégration dans la … Pour trouver un décret de naturalisation dans la documentation de la Bibliothèque nationale de France, il convient de faire la recherche en fonction de trois grandes périodes : avant 1900 ; de 1900 à 1979 ; après 1979. Naturalisations. Dossiers de naturalisation. Classement par tranches chronologiques puis par numéro de dossier. Le statut civil des algériens avant 1962. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Votre inscription a bien été prise en compte ! Généralités . Exemple : Algériens autochtones de confession musulmane. La circulaire du 25 octobre 2016 a précisé le régime de la demande de réintégration dans la nationalité française. Il a vécu en France entre 1920 et 1950 (plus exactement en région île de France). L’article 21-14-1 du code civil met en place un dispositif spécifique d’acquisition de la nationalité française en faveur des militaires étrangers qui se sont engagés dans l’armée française. Site Web. En cas de décès de l’intéressé, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs. L’acte de capitulation du 5 juillet 1830 garantit aux « habitants de l’Algérie », musulmans ou juifs, le libre culte et le respect de … MA QUESTION MA MERE EST NEE 1961 EN ALGERIE JE VEUX JUSTE SAVOIR SI ELLE A LE DROIT AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE SACHAN QUE ELLE A LA NATIONALITE ALGERIENNE . Avant 1930, les dossiers se trouvent aux Archives nationales - Centre d'Accueil et de recherche des archives nationales (C.A.R.A.N.) Généralités. Mon père (ou mère) est d’origine algérienne et il était soumis au statut civil de droit local mais comme il a quitté l’Algérie avant l’indépendance, il n’a pas eu la nationalité Algérienne. 7Jusqu’au décret de 1870 le statut juridique des Juifs d’Algérie n’est guère différent de celui des musulmans. Le statut civil des Algériens avant 1962 . Les personnes soumises au statut civil de droit local qui étaient mineures au moment de l’indépendance n’étaient pas en capacité de souscrire à la déclaration récognitive leur permettant de garder la nationalité française peuvent réintégrer la nationalité française sous certains conditions. 1. mon grand-père et mon père sont des Algériens nés en Tunisie avant l’indépendance de l’Algérie. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Les dossiers de naturalisation de ressortissants algériens 1. 60 Rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris Tél. gratuitement, bonjour maitre moi je sui alerien jai mon grand pére qui né en 1914 en algerie ila travallé maneuvre en france pendant la colinisation c'est un citoiyen francais il et mort en 1950 part accédent de travaille et entéré en france . Je veux savoir à qui s’adresser pour savoir s’il a la nationalité française ou non ? 1848-1883 : BB 27 1247 , 1 bloc de fiches concernant les demandes ayant fait l'objet d'un décret de naturalisation ou d'admission à domicile, non inséré au Bulletin des Lois ( de A à Z). Les Archives nationales conservent sur le site de Pierrefitte-sur-Seine, les dossiers de naturalisation de 1803 à 1973 (quelle que soit la date de la décision). Algériens bénéficiant du statut civil de droit local : Personnes régies par la loi musulmane. Principes. merci. Les enfants qui sont nés après l’acquisition de la nationalité tunisienne de leurs parents ne peuvent plus prétendre à la nationalité française. En droit, l’article 19-3 du Code civil, qui reprend en substance l’article 23 de l’ancien Code de la nationalité française, dispose qu’« est Français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ». On peut y trouver souvent la cote du dossier en X, lettre de série attribuée aux dossiers de naturalisations au Ministère même. d'abonnement, S'inscrire Les naturalisations des Juifs algériens avant le décret Crémieux. 01.40.27.60.00. Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou j... Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou jugement du tribunal de première instance. 1. Les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers posés par la Circulaire Valls du 28 novembre 2012, Les principes du récépissé de demande de titre de séjour. La naturalisation des algériens nés avant 196 . En effet, en plus des conditions de réintégration, il faut résider en France au moment de la demande. 1. a La condition de résidence régulière France de l’un des parents en depuis 5 ans au moment de la naissance, qu’avait imposée la loi du 22 juillet 1993, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998. Acquisition par naturalisation (par décret) Pour pouvoir demander la naturalisation par décret la condition principale est la résidence en France au moment de la demande et de la publication du décret. Dans le cadre d’une procédure d’acquisition de la nationalité française par filiation, il est fréquent (surtout pour les personnes issues d’anciennes colonies françaises) que l’on doive rechercher un ancien décret de naturalisation. L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination. email, Posez vos questions : Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de … mon grand-père et mon père sont des Algériens nés en Tunisie avant l’indépendance de l’Algérie. Les décrets originaux de naturalisation, pour la période 1883-1930, estimés au nombre de 20.000 et cotés BB 34 387-473 sont numérisés et la base de données d'indexation des décrets est en cours d'alimentation. Voici le relevé des personnes ayant obtenu la nationalité française. ma question maitre est ce que mon pére qui est né en 1948 en algerie il peut obtenire la nationalité francaise . Ces statuts ont eu une importance capitale sur la conservation ou la perte de la nationalité française l’année suivant l’indépendance. calcul, Modèle de règlement intérieur de pour obtenir la copie ou l'ampliation d'un décret de naturalisation (Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - 93 bis, rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex - tél : 02 40 84 46 00, télécopie : 02 40 32 32 75). des données personnelles, envoyer un Inspiré par Ismaÿl Urbain dans le cadre de la politique du « royaume arabe » de Napoléon III [9], le sénatus-consulte sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie du 14 juillet 1865 confirme la jurisprudence de la cour de cassation sur le statut d'indigènes français des autochtones algériens [11].Il est complété par le décret d'application du 21 avril 1866 [12]. 18/12/2012 18:36. 60 Rue des Francs-Bourgeois 75003 Paris Tél. En outre, pour ajouter une certaine souplesse à ce système, l’article 32-2 du Code civil précise que : « la nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l’article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français ». Le statut civil des Algériens avant 1962 1. Peut-il demander la nationalité française ? On peut y trouver souvent la cote du dossier en X, lettre de série attribuée aux dossiers de naturalisations au Ministère même. bonjour j'aimerai bien que vous m’aidez afin de me montres quelle sont les procédure a suivre pour obtenir la nationalité française , sachant que mon père étais commerçant en France en 1948 et possède un registre de commerce au la montions été nationalité d'origine française de plus un carnet d'identité de forain de nationalité française merci beaucoup d'avance, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par