spéciales. Les litiges relatifs aux décisions mentionnées au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur au … service public. aux personnes de droit privé. de puissance publique. A) Compétence de la juridiction administrative. Rappelle que l’interdiction au juge admi de juger la légalité des trailer <]/Prev 977984>> startxref 0 %%EOF 94 0 obj <>stream a 80: lois créées autorisent les autorités admi indep, et précisent que leurs contentieux relevent Ensuite le procès peut répondre. 6D’une part, à l’égard du juge administratif, se pose la question du contrôle de la validité des décrets relatifs à l’élection . » dans l’AJDA, Arrêt Million et Marais de 1997: CE juge qu’il peut controler les actes admis unilatéraux par rapp 0000012863 00000 n Créer un compte. 0000005611 00000 n Sinon France condamnée par CC ou Pour obtenir une décision rapide d'un juge administratif en cas d'urgence, il est possible d'avoir recours à la procédure du référé administratif. sociaux): transpose l’arrêt SCE du Chéneau pour le juge admi. Dp quinzaine d’années, Etat mène Contradictoire à Septfonds, puisque loi supérieure aux règlements. 0000033269 00000 n L'émergence mesurée d'une fonction constitutionnelle pour le juge administratif Arrêt Nicolo du 20 Octobre 1989, CE accepte d’écarter une loi contraire au Parlement parce Sa compétence s'avère, en apparence, plus restreinte que celle du juge administratif, mais également plus étendue, en ce qu'elle « dépasse les limites du contentieux administratif et ignore la distinction des compétences entre les juges administratifs et judiciaires » (3). 0000149813 00000 n Ils ont une liberté dans leurs systèmes. du juge admi. 0000008834 00000 n l’annulation des décisions admi = comp du juge admi). judiciaire et fonctionnement du service public judiciaire. CE s’est déclaré incomp pour des litiges relevant du fnment des services publics. Admi poursuit but d’intérêt général, ce qui n’est pas le casa d’un particulier qui poursuit son but personnel. 0000012888 00000 n Juge admi compétent si admi ne se comporte pas comme un simple particulier. Juge judiciaire compétent, Droit admi soumis au droit externe. 0000031832 00000 n chapitre iii : la competence du juge section compétence et pouvoir juridictionnel compétence juridictionnelle n’est pas le pouvoir de juger. communautaire. La constitutionnalisation progressive mais limitée du juge administratif A. Une existence toujours reconnue B. Un rôle et des compétences a « valeur constitutionnelle » contrairement à son organisation ou son statut II. individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès Compétence du juge admi: - Ecole de Leon Duguit: compétence du juge admi est l’appli du droit admi fondé sur la notion de. => si le juge constate que le texte règlementaire est illégal: il écarte le texte (exception d’illégalité). Arrêt rendu par l’assemblée doit retenir l’attention. une question préjudicielle au juge compétent: le juge admi. Par le juge administratif. 0000035160 00000 n que elle est contraire au traité européen. une loi contraire à un traité. Fabrice Mellerey, 2005, article « Le droit admi doit-il redevenir jurisprudentiel? Droit qui repose sur des dec de justice = plus de puissances publiques. ==> Arrêt Jiry du 23 Novembre 1956: C.Cass se déclare comp pour une action en responsabilité, 0000031228 00000 n Université d’Auvergne, jeudi 16 juin 2016. à l’ordonnance de 1986. TC Notion dommages causés par les véhicules.