Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM). Il peut toutefois vous aider si vous voulez vous plaindre de la qualité des services liés au GACO. Vous pouvez alors être convoqué par le rapporteur qui pourra vous demander des renseignements ou des documents complémentaires. Dans cette procédure, l’expertise est menée par le médecin-conseil de l’assurance du professionnel de santé. Nous avons des dizaines de lettres pour vous aider. Pour ce faire, vous pouvez : … Vous pouvez demander une sanction disciplinaire à l'encontre de votre praticien en déposant une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre dont il dépend. Et là, je lui dis que je l'ai amené car il a été en contact avec un enfant qui avait la grippe chez la nounou, et il me dit "ben ça doit être la grippe, alors". tu peux aussi porter plainte à la gendarmerie. Si vous avez engagé parallèlement, une action en justice, nous vous conseillons d'attendre que le jugement soit … Par ailleurs, afin d’obtenir des résultats d’examen, il est possible de réaliser une consultation médicale par internet, et ce, que ce soit pour un bilan sanguin, une échographie ou encore pour une radiographie. Pour certaines personnes, se plaindre est un art de vivre, elles ne se rendent même pas compte qu’elles le font. La principale c'est que j'ai des migraines ophtalmiques a me rouler par terre et a en vomir du coup j ai pas pu bosser aujourd hui il me fallait un arret de travail et aussi j ai terminé la boite de medocs. Une évolution symptomatique des condamnations des professionnels de santé et des indemnisations des victimes. Le Conseil Départemental n'a pas de pouvoir disciplinaire. Si vous pensez avoir été victime de la part d’un professionnel de santé d’un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d’un acte,…) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. Dans le cas où il s’agit d’une faute très grave voire mortelle, il est possible d’engager une poursuite … Attention, l’avocat est obligatoire devant le TGI et recommandé devant le TI. Vous devez alors porter plainte auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat ou auprès du procureur de la République (par courrier recommandé) en vous constituant partie civile. : Vous déménagez loin de son lieu de pratique. Après une hospitalisation qui s’est mal passée, vous avez décidé de porter plainte contre l’hôpital. Il examine la plainte et peut prononcer une sanction disciplinaire à l’égard du … Ex. La procédure est écrite et contradictoire. L'inscription auprès d'un médecin est volontaire et gratuite. Il faut donc faire comme si vous repreniez le travail (= ne pas prolonger les prescriptions d’arrêt de travail et se présenter au travail (et dire qu’on ne peut travailler)) en vu d’un licenciement pour inaptitude (Sachant, comme dit ci-dessus, que le médecin du travail est libre de sa décision et peut vous déclarer apte au travail malgré votre invalidité cat 2.) Si vous avez besoin d’un médecin en toute urgence dans la nuit à partir de 20h, dans les week-ends ou jours fériés, vous n’avez pas de soucis à vous faire. Xavier de La Cochetière DIU de Médecin coordonnateur d’EHPAD 2011 - 2012 . Signaler. L’Ordre national des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie (article L4121-2 du Code de la Santé Publique). La grève a repris depuis fin août, mais la grogne dure depuis plus de cinq ans. Les premières ont abouti à 64 % de condamnations, contre 67 % pour les secondes. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter. Il existe plusieurs voies de recours contre les professionnels de santé, en fonction de l’objectif poursuivi par le patient : sanction du praticien et/ou réparation pécuniaire du préjudice subi. Note : le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l'état du patient. Cette spécialité médicale particulière a pour but de promouvoir et de maintenir le plus haut degré de bien-être physique, mental et social des travailleurs dans toutes les professions. La séance de la Chambre Disciplinaire de Première Instance doit être publique. Vous pouvez déposer plainte par écrit auprès du conseil départemental de l’ordre pour les médecins libéraux ou salariés en établissements privés. Si vous croyez que votre médecin de famille n'a pas votre santé à cœur, il est peut-être temps d'examiner les choix qui s'offrent à vous. (2). Si vous n'êtes pas satisfait de la décision ordinale, vous pouvez toujours, si cela n'a pas été précédemment fait, engager une procédure soit devant la juridiction pénale, soit devant la juridiction civile, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Administratif. Comment se placer en tant que médecin coordonnateur dans le bouleversement managérial d’un EHPAD !!! Les motivations des patients qui portent plainte contre les professionnels de santé Le 14.01.2019 par Didier CHARLES, Juriste ... attentif à la qualité des documents transmis dans la mesure où ceux-ci peuvent faire l’objet d’une analyse par un médecin de recours. À savoir Le préjudice subi par le patient peut être physique, moral ou économique. De plus, la loi du 4 mars 2002 vous permet maintenant de faire appel de la décision de l'Ordre des Médecins, possibilité qui n'était auparavant permise qu'au médecin mis en cause. Avant de vous décider pour un acte quel qu’il soit, vous devez tout savoir sur le traitement, son prix, comment se déroule la séance, les suites (rougeurs, oedème, etc. La Section Disciplinaire Nationale est saisie des appels des décisions des chambres disciplinaires de première instance. Pour avoir accès à un médecin de famille qui accepte de nouveaux patients, vous pouvez vous inscrire sur la liste d'attente :. Pour un litige avec un professionnel qui agit dans le cadre du service public ou dans un établissement public de santé (centre hospitalier universitaire, par exemple), il faut saisir le tribunal administratif, avec un avocat. Votre inscription auprès d'un médecin de famille. Cette juridiction dite « ordinale » est incompétente pour prononcer une réparation matérielle. Vous éviterez ainsi une décision de sursis à statuer et surtout votre démarche aura d'autant plus d'effet, que le jugement civil ou pénal obtenu vous sera favorable. Si telle est votre volonté, il est simple de porter plainte contre l’hôpital ou contre un médecin : vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. Comment se défendre face à une erreur médicale, que faire et comment faire ? Voici la démarche à suivre. Nous avons eu affaire où de se plaindre au sujet des cliniques de médecins / hôpitaux / tout autre fournisseur de soins de santé. Comment faire quand on ne trouve pas de médecin traitant ? Mais vous devez également savoir comment faire une plainte. Important : si un patient ne peut pas se rendre au rendez-vous de vaccination, il est impératif de prévenir en avance le médecin ou son … Avoir besoin d'un médecin traitant de toute urgence alors que le déplacement est impossible, cela peut tous nous arriver. >Santé Info Droits Ligne d’information et d’orientation de France Assos Santé Et bien souvent, trouver un docteur qui accepte de vous prendre comme patient se révèle une tâche ardue. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. La plainte est examinée par l'Ordre des médecins. Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile entraîne automatiquement la saisine d’un juge d’instruction et l’ouverture d’une enquête. il y a des consultations gratuites dans toutes les mairies. Comment se plaindre (rapport) d'un collegue? Par exemple, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), puis une juridiction civile. Vous pouvez aussi le déposer, contre récépissé, au secrétariat de la commission. En effet, en tant que senior, il est parfois difficile de se déplacer chez le docteur ou aux urgences les plus proches : heure trop tardive pour se déplacer, le malade ne peut pas être déplacé, vous êtes seul et âgé à la maison, vous ne conduisez pas, etc. Facebook. À savoir La CCI n’examine votre dossier que si les préjudices causés par l’accident médical atteignent un certain seuil de gravité. La saisine de la CCI n’est pas un préalable obligatoire pour engager une procédure judiciaire. Le médecin examinateur sera alors votre premier recours. Lorsque vous déposez une plainte auprès du Conseil Départemental de l'Ordre, son président doit vous en accuser réception et informer le médecin que vous avez mis en cause. La Chambre Disciplinaire Nationale peut être saisie en appel des décisions des Chambres Disciplinaires de Première Instance. Vous pouvez donc déposer une plainte contre votre praticien auprès du Conseil Départemental de son Ordre dont vous trouverez les coordonnées dans l'annuaire. Mais avant de prendre une décision définitive et … Celle-ci peut prendre la forme d’un avertissement, d’un blâme, d’une interdiction d’exercice avec ou sans sursis, jusqu’à la radiation du Tableau (ou incapacité d’exercer du médecin). Série Droit du Travail : « Vidéo #9 – Comment se plaindre d’un harcèlement moral ? Celle-ci vit chez sa fille, une cousine donc. Elle est encore relativement en bonne santé, mais a bien sûr beaucoup de mal à se déplacer. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois, à compter de la décision explicite ou implicite, pour saisir le tribunal administratif. (1) Article L 1142-28 du code de la santé publique. Tous les moyens de preuve sont possibles. Le plus simple si vous avez un peu d’argent est de Comment sortir avec un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste. Ces recours peuvent se cumuler entre eux. Voici comment il m'a examiné il m'a demander de me deshabiller ensuite il m'a pesée il m'a demander de me mettre sur la table d'oscultation , il m'a appuiyé un peu partout et ensuite il m'a dit vous pouvez vous rhabillez ! Selon la Mutuelle d’assurances du corps de santé français (MACSF), premier assureur médical en France, 411 décisions de justice civiles et 12 décisions de justice pénales ont été prononcées en 2017. J'apprends à ce jour, que le médecin à de nouveau émis un avis défavorable pour mon seconde arrêt car il avait déjà émis un avis sur ce sujet et fait une fin d'indémnisation. Soit, le patient décide d’abandonner les poursuites ; Soit, le patient maintient sa plainte. De plus en plus de personnes sont confrontées à des difficultés pour trouver un médecin traitant. La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et décide, suivant le cas, si elle a lieu devant la Chambre ou devant un membre du Conseil qui se transporte sur les lieux. Vous pouvez engager la responsabilité des professionnels ou établissements de santé devant les tribunaux. Comment se plaindre ou fournir des commentaires à votre médecin. Cette chambre disciplinaire de première Instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte.