avoir accouché d'un enfant viable sous contrôle médical en Nouvelle-Calédonie. les périodes non cotisées avant 1995 sont prises en compte : « validation des services passés Â». résider en Nouvelle-Calédonie et exercer une activité salariée qui relève du code du travail. La durée du droit est calculée de date à date immédiatement à la suite de la période de référence. L'assuré non éligible au minimum retraite de la CAFAT a droit au versement d'un minimum vieillesse géré par les provinces, à condition : Le montant de ce minimum vieillesse est versé, après acceptation du dossier par la Commission d'aide sociale, par le service de l'aide sociale de la commune de résidence . En cas de grossesse pathologique, tous les frais (médicaux, d'hospitalisation et de transport...) sont pris en charge à 100 %. Elle peut prendre fin en cas de remariage du conjoint ou quand ce dernier atteint l'âge de 50 ans et peut prétendre à une pension de réversion. Le conjoint (marié ou pacsé) âgé de moins de 50 ans bénéficie d'une allocation veuvage calculée de la même manière que la pension de réversion. Pour les actes de chirurgie, de spécialités et d'échographie, échotomographie, doppler, le taux de prise en charge dépend de la cotation de l'acte. Dans ce cas, l'assuré ne peut pas bénéficier du CRS et ses ayants droit perdent le bénéfice des allocations de survivants. En cas de remariage du conjoint survivant qui n'a pas d'enfant, la rente est convertie en capital. l'âge de départ à la retraite est de 60 ans pour le salarié calédonien. Néanmoins, certaines actions spécifiques ont été développées à destination des militaires affectés en Nouvelle-Calédonie et aux membres de leur famille les accompagnant. Cette dernière administre le régime général de sécurité sociale qui comprend : Le RUAMM assure une couverture maladie-maternité à toutes les personnes exerçant une activité professionnelle ou bénéficiant d'un revenu de remplacement. Accords de sécurité sociale entre la France métropolitaine et la Nouvelle-Calédonie ... Ce service donne accès aux 7 formulaires relatifs aux accords de coordination entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, en fonction de votre situation (séjour temporaire en NC, séjour professionnel en … Le régime calédonien de protection sociale des travailleurs non-salariés est géré par la Caisse de Compensation des Prestations Familiales, des Accidents du Travail et de Prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT)qui gère également le régime général de sécurité sociale applicable à tous les travailleurs salariés et aux membres de leur famille, et procède au recouvrement des cotisations. Retraite en Nouvelle-Calédonie. Contact Informations légales Accessibilité Donnez votre avis sur ce site Twitter Abonnements, Systèmes nationaux de sécurité sociale, Régime Unifié d'Assurance Maladie Maternité (RUAMM), Accidents du travail, maladie professionnelle, Soins hors du territoire (évacuation sanitaire - EVASAN), Complément de retraite de solidarité (CRS). Le montant de l'indemnité journalière est égal : La pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui : Le montant de la pension dépend du groupe dans lequel est classé la personne invalide et du salaire de référence. Décrypter votre numéro de sécurité sociale. Cette allocation est versée par l'employeur qui est remboursé par la CAFAT. Par contre, lorsque la cotation des actes dépasse 80, la prise en charge s'effectue au taux de 100 % du tarif de responsabilité. Les prestations sont servies sous réserve du passage d'un certain nombre de visites médicales : avant la fin du 3e mois de grossesse, au cours du 6e mois et du 8e mois. Le droit aux prestations familiales est ouvert au titre de l'activité du père ou de la mère ; exercer une activité minimale d'au moins 60 heures par mois ou percevoir une rémunération au moins égale à la moitié du SMG par mois. de traitement et d'intervention chirurgicale. les travailleurs exerçant une activité salariée ou non salariée et leur famille (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants, ascendants, à charge) affiliés à titre obligatoire auprès d'un régime métropolitain de sécurité sociale, quelle que soit leur nationalité ; les titulaires d'une pension ou rente servie par un régime métropolitain de sécurité sociale et leur famille ; les assurés volontaires auprès d'un régime métropolitain de sécurité sociale et leur famille ; les fonctionnaires civils et militaires métropolitains actifs ou retraités et leur famille. Pour obtenir une pension à taux plein, il est nécessaire de cotiser pendant 35 ans. En cas de suspension d'activité au delà de 3 mois et sous réserve de remplir les conditions d'admission au chômage total, les salariés en chômage partiel pourront y être admis sur accord de la Commission Chômage. Faite-nous part de vos remarques, de vos suggestions ou des difficultés que vous rencontrez pour utiliser le site : Aide financière, accueil familial, aide éducative…, Allocations de maternité, allocations prénatales…, Sécurité sanitaire pour l'importation, lutte…, Allocations, emploi dans la fonction publique,…, Insertion professionnelle, conditions, démarches…, Formation continue, apprentissage, stage…, Pension, complément retraite, allocation veuvage…, Observatoire des prix, Revalorisation des loyers…, Les démarches et toutes les informations sur les…, Déménagement, franchises douanières...Voir aussi :…, Les démarches pour s'inscrire sur les listes…, Passeport, acte de naissance, de mariage, de décès…, Prévention des incendies, recensement, sécurité…, Déposer une pré-plainte en ligne, casier…, Gouvernement, Congrés, Référendum d'auto…, Permis de construire, dispositifs d'aides…, Les dispositifs d'accession à la propriété…, Cadastre, demandes d'autorisations et de…, Cession de véhicule, carte grise, permis de…, Achat/vente navire, immatriculation, permis…, Continuité territoriale, passeport mobilité,…, Aide financière, collèges et lycées, écoles…, Financement des études, inscriptions, bourses…, Mariage, PACS, Concubinage...Voir aussi : Comment…, Naissance, autorité parentale, baptêmeVoir aussi :…, Carte Séniors, accueil en maison de retraite…, Succession, héritage, obsèques, testament, etc…, Gérer les déchets , application Ile Propre, ...…, Capture et élevage de cerfs, espèces protégées,…, Aires protégées, météo, alertes de sécurité civile…, Demande d'autorisation de prélèvement d'eau de…, Bourse d'enseignement artistiques, aides pour…, Permis de chasse, permis de pêche, achat et…, Bibliothèque et case numérique, communications…, Demander un visa, voyager à l'étranger, en…, Création d'une entreprise agricole, artisanale…, Modification, cessation, cession d'entreprise.…, Répertoire des métiers, Registre du commerce et…, Pour toute entreprise, obtenir un avis d'…, Déclaration préalable à l'embauche, déposer…, Comités d'entreprises, délégué du personnel,…, Validation des acquis de l'expérience (VAE),…, Exonération de TGI, imposition des sociétés,…, Aide aux équipements préservant l'environnement…, Traitement, transport, plan de gestion de déchets…, Installations Classées pour la Protection de l…, Aires et espèces protégées, espèces exotiques,…, Exploitation de mines, exploitation de carrières…, Agriculture, pêche, marché broussard... …, Autorisations et spécificités professionnelles…, Demande de mise à disposition d'un local…, Organisation de lotos pour l'association…, Demande de subventions pour les associations…, démarches à accomplir en fonction de votre situation spécifique, Accords de sécurité sociale entre la France métropolitaine et la Nouvelle-Calédonie, Accident du travail et maladie professionnelle, Accord de sécurité sociale entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole. L'âge normal pour obtenir la liquidation d'une pension de vieillesse est fixé à 60 ans. des allocations de maternité de solidarité. Certaines maladies ne figurent pas sur cette liste mais ont été reconnues par la CAFAT comme pouvant être prises en charge au titre de la longue maladie (forme évolutive ou invalidante d'une affection grave nécessitant des soins continus ou plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant pour lequel des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois sont nécessaires). Aussi, dès que vous exercez une activité professionnelle en Nouvelle-Calédonie (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre du décret de coordination des régimes métropolitains et calédoniens), vous êtes assujetti à la législation calédonienne de sécurité sociale et bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, … Pour en savoir sur l’accord de coordination entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie, vous pouvez consulter : Ce service donne accès aux 7 formulaires relatifs aux accords de coordination entre la Nouvelle-Calédonie et la métropole, en fonction de votre situation (séjour temporaire en NC, séjour professionnel en NC, etc.). Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'activité mentionnées ci-dessus, peuvent bénéficier, sous conditions de ressources (revenus N - 1 inférieur à Depuis 1995, peuvent être également prises en charge certaines maladies professionnelles directement causées par le travail habituel, pour lesquelles tous les critères fixés dans la liste ne sont pas remplis. de bénéficier de ressources ne dépassant pas un certain plafond (plafonds différents en fonction des provinces). Le bénéficiaire du "risque longue maladie" est tenu de choisir un médecin référent, dans les 2 mois qui suivent la reconnaissance de l'affection. Les entreprises de plus de 20 salariés sont tenues au versement d'un acompte provisionnel dont le montant ne peut pas être inférieur au quart du total des cotisations du trimestre précédent. La durée du maintien du salaire dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le risque est très marginal si vous consom… En ce qui concerne la maternité, le droit est examiné à la date présumée de la conception ou à défaut, à la date des soins. Le remboursement des frais médicaux n'est possible qu'après un délai d'un mois d'activité (délai de carence). Santé et sécurité Nouvelle-Calédonie ... Les ressortissants de l’Union européenne sont couverts par la sécurité sociale, comme en France. Par la suite, tous les frais médicaux sont directement pris en charge à 100 % par la CAFAT. Le titulaire de pension de vieillesse ne peut pas ouvrir droit au capital décès. La CAFAT procède également au recouvrement des cotisations pour les risques qu'elle gère. Code de la sécurité sociale > Chapitre 6 : Contentieux du contrôle technique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (Articles L146-1 à L146-9) -dans un département d'outre mer: à la Caisse générale de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle les soins ont été dispensés.