atteinte grave et manifestement illÉgale. La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. En cas d’échec devant le tribunal administratif, vous avez la possibilité de saisir le Conseil d’État. Ainsi, la commune de Dunkerque avait-elle fait valoir, en défense, dans l’affaire du Bal des Noirs que les demandes des associations portent en revanche atteinte à la liberté de réunion protégée par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales9. Une atteinte grave et manifestement illégale La simple atteinte à une liberté fondamentale ne suffit pas en elle-même pour agir sur le fondement du référé liberté. Une fois que votre demande a été acceptée par le juge, l’audience se tiendra dans un délai de 48 heures. Parmi ces libertés, on peut citer par exemple : – la liberté d’aller et venir (CE, ord., 26 juin 2006, Mme A. et Mlle H. : rétention d’un passeport étranger par l’administration) ; This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. II. Manière de voir préciser par le juge son office et ses pouvoirs, de vérifier si la liste des libertés fondamentales s’étend ou non, de s’interroger sur des questions moins classiques comme celle de l’exécution des décisions du juge du référé-liberté. Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. Celles-ci ont donc saisi le Conseil d’Etat la semaine dernière pour dénoncer une atteinte à la concurrence. Renaud Charles, son cofondateur, défend une vision ni angélique ni caricaturale du Grand Paris. 38 000 GRENOBLE, PY CONSEIL, avocat à GAP atteinte grave et manifestement illÉgale À une libertÉ fondamentale. Le référé-liberté est a été créé en 2000 avec la loi du 30 juin. Finalement, l’ordonnance du juge du Conseil d’État dénoncera, de la part du gouvernement, une « atteinte grave et manifestement illégale » à « la liberté de culte ». These cookies will be stored in your browser only with your consent. Le juge va ne faire droit qu’à une partie de ces demandes et enjoint au préfet de mettre en place à destination des campements du secteur Est, un nouveau point d’accès aux latrines, entretenues régulièrement34. 54-035-03-03-02 procÉdure. L'atteinte doit en effet être grave et manifestement illégale A. Le juge suspend la décision par laquelle le ministre chargé des Finances a refusé l’accès aux données ne concernant pas la sûreté de l’État susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données STARTRAC du service à compétence nationale Tracfin au motif que « si les dispositions législatives et réglementaires précitées aménagent les conditions de communication des informations en litige et si le principe du contradictoire peut être limité afin de donner pleine efficacité à ces mêmes dispositions, le ministre ne justifie pas, dans les circonstances de l’espèce, l’atteinte grave et immédiate portée par son absence de toute réponse, y compris dans le cadre de la procédure aménagée devant le juge administratif, à la liberté d’entreprendre qui est une liberté fondamentale garantie par la constitution et notamment son préambule. Les mesures demandées et in fine prises par le juge doivent en principe présenter un caractère provisoire. Votre avocat pourra alors vous assister dans le cadre d’une procédure de référé-liberté devant le juge des référés pour obtenir la suspension d’une telle décision ou l’éviction d’autres mesures moins restrictives pour les libertés publiques. V – L’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale À noter que l’invocation d’une liberté fondamentale n’est pas le monopole du requérant en référé liberté. Si aucune définition de ce qu’est « une atteinte grave et manifestement illégale » n’existe, il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat que le référé liberté n’intervient que lorsque l’irrégularité de la décision est caractérisée. Il faut noter que le débat est alors celui d’un nouveau référé avec la nécessité de remplir toutes les conditions du référé-liberté. Par suite, il n’apparaît pas que le Premier ministre ait fait preuve d’une carence grave et manifestement illégale en ne décidant pas un confinement total de la population sur l’ensemble du territoire selon les modalités demandées par le syndicat requérant. Les autres moyens soulevés par M. B. sont à l’évidence inopérants ou dénués de fondement. La lecture des requêtes illustre l’imagination et l’audace parfois des requérants. - conditions d'octroi de la mesure demandÉe. 05 000 GAP. Considérant que si M. B. et Mme C. ont, le 11 janvier 2016, saisi le tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 911-4 du Code de justice administrative, d’une demande tendant à l’exécution de cette ordonnance de référé, il résulte de l’instruction que la demande de réexamen de leur demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 31 décembre 2015, qui est devenue définitive ; que c’est à bon droit que le tribunal administratif a, par le jugement attaqué du 21 juillet 2016, jugé qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner des mesures pour l’exécution de l’ordonnance de référé du 23 décembre 201535. Note sous TA... PY CONSEIL, avocat à GRENOBLE Ainsi, dans l’affaire dite de La nuit des Noirs, les requérants avaient-ils invoqué outre le principe de dignité de la personne humaine « la cohésion nationale et à la convention de New-York relative à la protection des droits de l’enfant en véhiculant des stéréotypes discriminatoires qui encouragent le racisme et portent atteinte à la mémoire des descendants des victimes de l’esclavage, de la déportation des Africains et du travail forcé, et en dénigrant dans des postures humiliantes une partie de la nation française ayant des origines africaines ou antillaises ». Le juge a estimé que l’organisation de la soirée intitulée « La nuit des Noirs » « au cours de laquelle les participants se griment en noir et revêtent les tenues traditionnelles des tribus africaines, s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste, est de nature à choquer ; que, toutefois, l’abstention puis le refus du maire de Dunkerque, du sous-préfet de l’arrondissement et du ministre de l’Intérieur de faire usage de leurs pouvoirs de police pour y mettre fin, ne constituent pas en eux-mêmes, compte tenu du contexte burlesque général des festivités du carnaval de Dunkerque et eu égard à l’absence de justifications de risques de commission d’infractions à caractère racial et de troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter, une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser »25. Si votre maire vous interdit de vous réunir en public alors qu’il n’y a aucune menace réelle sur les lieux de la réunion, vous pourriez vous trouver confronté à une situation de violation grave et manifestement illégale d’une liberté fondamentale : la liberté de réunion. - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors que, contrairement à ce que retient l'ordonnance rendue en première instance, l'usage du correcteur orthographique Antidote est nécessaire à la compensation de son handicap, dont il n'opère aucune surcompensation, ainsi qu'il ressort de l'avis de plusieurs experts. Vous aurez ainsi l’assurance de bons conseils et si la procédure est justifiée, d’une préparation minutieuse de votre dossier, pour tenter d’obtenir gain de cause dans votre affaire. Le refus de PEC du CD jusqu’à ce qu’il puisse bénéficier des conditions matérielles d’accueil au titre de l’asile constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. - 3) L'atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale. Enfin, subsidiairement d’ordonner au préfet de police de faire fermer sous la surveillance des forces de l’ordre tous les accès à l’université du site de Tolbiac afin que n’y pénètre aucun moyen de subsistance permettant la continuation de l’occupation et, plus largement, de prendre toute mesure utile permettant aux étudiants de recouvrer la liberté d’aller et venir dans les locaux du centre Tolbiac, d’y suivre les enseignements et d’y passer leurs examens29. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. Il s’agit d’une démarche qui permet de lever une restriction administrative de liberté fondamentale. Ainsi de l’affaire des troubles à l’université Paris I et de l’occupation du site « Pierre Mendès France – Tolbiac » à l’occasion de laquelle il a été demandé d’enjoindre au préfet de police de Paris de mettre en œuvre l’évacuation sollicitée par le président de l’université Paris I afin de faire cesser l’occupation du site « Pierre Mendès France – Tolbiac » et de faire libérer l’accès aux locaux d’enseignement de la faculté, au besoin avec l’usage de la force publique, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 € par jour de retard. En revanche, il n’appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, de telles mesures destinées à assurer l’exécution de celles qu’il a déjà ordonnées »33. Une requête unique qui mêle les genres est évidemment irrecevable. 2) L’atteinte à la liberté fondamentale est une atteinte grave et manifestement illégale Ces deux conditions sont cumulatives. TA Lille, ord., 31 juill. N’oubliez pas que le référé liberté doit au demeurant être engagée dans des délais extrêmement brefs pour que la condition d’urgence soit remplie. 2018, n° 1805992/9. NDA –Sous réserve à l’heure de la rédaction de l’article des recours formés et des solutions à intervenir. p.6. Plus originale la demande faite dans l’affaire dite La nuit des Noirs où les requérants ont demandé d’enjoindre au sous-préfet de Dunkerque de faire cesser le trouble à l’ordre public résultant de l’organisation de la soirée prévue le 10 mars 2018 et – là est l’originalité voire l’audace – d’enjoindre aux organisateurs de cette soirée d’en modifier le thème en concertation avec le Défenseur des droits. L'appréciation de l'existence de cette atteinte s'effectue au regard des motifs et de l'objet de la décision (Conseil d'Etat, Sect., 28 … Sans surprise, le juge du référé-liberté du tribunal de Lille a rappelé que les conditions relatives à l’urgence et à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, présentent un caractère cumulatif3, dans la ligne du Conseil d’État4. Dans ces conditions, il est enjoint au ministre de l’Action et des Comptes publics de mettre en œuvre toutes mesures afin de répondre à la demande d’information du requérant ». Originale aussi cette affaire ayant conduit un requérant à saisir le juge pour voir ordonner à un CHU de procéder à son admission en urgence et de réaliser l’intervention chirurgicale concernant son escarre, en particulier à la date prévue ainsi que d’assurer sa prise en charge post-opératoire soit directement, soit dans un centre de soins et réadaptation dans la région de Montpellier jusqu’à la guérison de l’escarre et la cicatrisation30. Parmi les mesures susceptibles d’etre modifiées via l’article L. 521-2 du CJA il y a les mesures d’expertise judiciaires comme en atteste l’ordonnance du juge de Chalons-en-Champagne dans une affaire bien connue et aux multiples épisodes contentieux36. Le référé-liberté présente de nombreux avantages. L’urgence se déduit donc de cette constatation. Advertisement cookies are used to provide visitors with relevant ads and marketing campaigns. En tant que particulier, si l’administration vous interdit de jouir pleinement de votre liberté fondamentale, vous pouvez miser sur le référé-liberté ou référé-injonction pour bénéficier de l’intervention immédiate d’un juge des référés. En matière de droit d’asile, l’urgence a pu ne pas être caractérisée eu égard à l’absence de risque que la personne soit transférée vers l’Italie ou fasse l’objet d’une mesure d’éloignement faisant échec à un éventuel traitement en France de sa demande d’asile, dans l’immédiat et jusqu’à ce qu’une cour administrative d’appel se soit prononcée, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées ne pouvant être regardée comme remplie, nonobstant les problèmes de santé allégués par l’intéressé. Rappelé récemment que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui découle de la liberté d’entreprendre est une liberté fondamentale13. Le Conseil d’État précise encore dans sa décision du 30 août 201828 : « Considérant que, pour apprécier si le comportement des autorités publiques est constitutif d’une carence susceptible de justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2, il y a lieu, notamment, de prendre en compte les ressources et moyens dont disposent les personnes concernées elles-mêmes pour prévenir ou faire cesser la situation à laquelle elles sont ou se sont exposées ». Pour le juge des référés, cela constitue en l’espèce à l’évidence « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable ». du juge des référés, 25 nov. 2017, n° 1718028, Mme B., M. O de P., M. TA Lille, ord., 9 mars 2018, n° 1802009 (affaire du bal des Noirs). 54-035-03-03-01-01 procÉdure. 2017, n° 410677, Section française de l’observatoire international des prisons : cet arrêt est rubriqué dans le Rapport public du Conseil d’État 2018 (p. 105-106). L’affaire du Levothyrox en donne une bonne illustration en ce que le juge a estimé qu’il n’est pas établi que les quantités de boîtes auxquelles s’ajoutent les stocks issus des précédentes importations, ne seraient pas suffisantes pour éviter à très bref délai une pénurie et garantir aux requérants comme aux autres patients intéressés des dosages conformes à leurs prescriptions médicales. J'ai rappelé à cette occasion le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d'Etat entre la nécessaire protection de l'ordre... Référé-liberté et fermeture des salles de sport : le sort des salles de sports fermées du fait de la Covid-19 s’est posé devant le juge des référés-libertés. Ainsi qu’il a été dit le juge intervient dans des délais très brefs. La tempête financière de 2008, la Grande Récession qui a suivi et les déboires de la zone euro ont ébranlé les certitudes passées et appellent de nouvelles réponses. sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Au-delà de cette grille l’appréciation est toujours affaire d’espèce. La question de la compétence du juge des référés s’est posée à l’occasion de l’affaire dite du fichier STARTRAC, mis en œuvre par le service à compétence nationale Tracfin. Ayant rappelé qu’il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles, le Conseil d’État a précisé que « si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. Le juge utilise aussi la technique du renforcement des critères afin de durcir la possibilité de remplir la condition de l’urgence. atteinte à la dignité de la personne humaine ou risque sérieux d’atteinte à la dignité de la personne humaine ; menace réelle pouvant troubler l’ordre public (bon ordre, sûreté, sécurité publiques); Suspendre l’exécution de la décision de l’administration ; Ordonner à l’autorité publique de prendre des mesures particulières . These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. L’actualité du référé-liberté devant le juge administratif est particulièrement féconde ces derniers mois, portant sur des affaires emblématiques comme celles des migrants de Calais avec au cœur du débat la possible émergence d’un droit à l’accès à l’eau comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, l’occupation du site « Pierre Mendès France – Tolbiac » de l’université Paris I, la grande roue de la Concorde, le fichier STARTRAC, l’affaire du Levothyrox. À supposer même que la demande d’aide juridictionnelle formée par M. B. en vue de demander le renvoi pour cause de suspicion légitime de l’affaire enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Paris sous le n° 16PA1251 de cette cour à une autre cour administrative d’appel serait nouvelle, il est manifeste qu’une telle demande serait en tout état de cause irrecevable dès lors qu’il est constant que le président de la troisième chambre de cette cour a déjà statué sur cette affaire par une ordonnance du 8 janvier 2018. TA de Chalons-en- Champagne, ord, 20 avr. Le juge des référés met en balance ces deux objectifs lorsqu’il se prononce sur une requête en référé liberté. Le mode d’emploi du référé-liberté est rappelé par le juge administratif énonçant « qu’il appartient ainsi au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, de justifier, dans tous les cas, des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article »5. On peut évidemment lui demander de prononcer des expulsions. Un étudiant à l’université Paris I et l’Union nationale interuniversitaire avaient saisi le juge aux fins d’enjoindre au préfet de police de faire cesser l’occupation du site « Pierre Mendès France – Tolbiac » soutenant que cette occupation portait atteinte à la liberté personnelle, la liberté d’aller et venir et au droit à l’éducation. Le juge des référés n’a pas fait droit à cette sollicitation mais au visa du principe de dignité a fait néanmoins droit à une partie des demandes15. En effet, pour qu’il puisse y avoir atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, n’est pas seulement exigée une carence simple mais une carence caractérisée. On peut demander au juge du référé-liberté la suspension d’une décision, de délivrer des injonctions dont le juge apprécie au cas par cas si elles sont nécessaires ou pas. À noter que dans cette affaire la formation de référé-liberté était collégiale. […], Le Conseil d’État retient dans sa décision Commune de Grande-Synthe une lecture moderne de l’intérêt à agir et permet l’invocation, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, d’une convention dépourvue d’effet direct pour interpréter des dispositions nationales à la lumière des objectifs qu’elle fixe. Il y a donc dans cet article, plusieurs critères pour qu’un référé-liberté puisse être invoqué. TA Paris, ord., 18 avr. TA Paris, ord. J'ai été interrogé par #francebleu sur les enjeux du référé liberté formé contre la fermeture des remontées mécaniques. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. B. Une atteinte « grave et manifestement illégale ». Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 juillet 201818, précise que : « 7. CE, 28 juill. En outre, l’Administration a fait état de ce que si la fabrication de l’ancienne formule du Levothyrox devrait être prochainement abandonnée dans l’ensemble de l’Europe, l’arrêt de la production devrait être progressif, rendant ainsi le cas échéant envisageable, la poursuite d’importations en France au-delà du 31 décembre 2018. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires ». En effet, il doit y avoir une urgence, il faut qu’une liberté fondamentale soit atteinte, de manière grave et manifestement illégale par une … l. 521-2 du code de justice administrative). The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". Toujours en cette matière, jugé que le refus du préfet d’enregistrer une demande d’asile ne peut être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d’asile « dès lors que les intéressés ne s’étant pas présentés à l’embarquement de leur vol à destination de l’Italie ils ont été placés en fuite et ne pouvaient dès lors plus se prévaloir de l’échéance du délai de 6 mois prévu à l’article 29-1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 »21. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Ainsi qu’il … Section française de l’observatoire international des prisons. En dernière date, soulignons la tentative de plusieurs associations pour faire ériger, par le juge du référé-liberté, « le droit à l’accès à l’eau » comme liberté fondamentale dans l’affaire dite des migrants de Calais. - L’atteinte doit être grave Une illégalité externe (vice de forme, par exemple le défaut de motivation ou de visas dans une décision, ou un vice de procédure) ne constitue pas une irrégularité grave. CE, 28 juill. Le juge des référés, s’il estime que les conditions définies à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative sont réunies, peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée pour assurer la sauvegarde de la liberté fondamentale à laquelle il a été porté atteinte ». V. aussi pour une atteinte retenue au regard du droit d’asile : TA Paris, ord., 15 janv. Il vous permet de mettre fin à une décision administrative portant atteinte de manière grave, illégale et manifeste à votre liberté fondamentale. L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif en date du 26 juin 2017 enjoint au préfet du Pas-de-Calais : L’urgence est caractérisée dès lors que le requérant démontre sa situation économique et financière obérée. L’urgence doit également être justifiée. Enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif). Le Traité fournit une approche plus approfondie, avec une perspective historique, politique et jurisprudentielle, et surtout un appareil scientifique plus complet. (ii) En dernier lieu, le Conseil d’Etat apprécie l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dans les établissements de culte par la mesure critiquée, et procède à un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité. Le droit d’aider autrui chez le Conseil, la liberté d’aider autrui chez le juge des référés, est-ce forcément la même chose ? Toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16-­3 du code civil et par celles de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en … Toutefois, le juge peut aller au-delà dès lors qu’aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte31. Jugé que la demande d’exécution d’une ordonnance du juge du référé-liberté doit être portée devant ce juge et, en appel, devant le président de la section du contentieux du Conseil d’État37. La décision de principe du Conseil d’Etat Commune de Montreuil-Bellay rendue en novembre 2001 explicite ces conditions : Bienvenue sur le site officiel de la Ville de Carentoir, dans le Morbihan en Bretagne. Les Petites Affiches : Pourquoi avez-vous […], Le Manuel de droit européen de l’environnement et du climat est adossé au Traité du même nom et associé au Handbook of European Environmental and Climate Law publiés dans la même collection, avec lesquels il partage une même architecture. À cet égard, si la loi peut limiter les libertés fondamentales dans l’intérêt de la défense et de la sécurité publique, elle ne peut être invoquée par l’Administration pour se soustraire à tout contrôle du juge dans le cadre d’une procédure aménagée afin de garantir à la fois les libertés fondamentales et les intérêts nationaux de défense et de sécurité publique »26. 2018, 1800820. - rÉfÉrÉ tendant au prononcÉ de mesures nÉcessaires À la sauvegarde d'une libertÉ fondamentale (art. L. 521-2) d’ordonner diverses mesures de sauvegarde afin de faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales à certaines libertés fondamentales. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/, https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat, Référé-liberté et fermeture des salles de sport, Avocat droit de la fonction publique Grenoble, Avocat responsabilité administrative Grenoble. En effet, pour convaincre le juge, il convient de lui présenter les faits et d’exposer les arguments juridiques susceptibles d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté contesté ou qu’un autre arrêté soit édicté. Il s’agit par ailleurs d’une procédure très rapide et donc particulièrement efficace dans la protection des libertés. Page Linkedin: https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/, Page Facebook: https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat. On se souvient entre autres de l’affaire Association Génération identitaire visant à la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de police a interdit la manifestation qu’ils avaient l’intention d’organiser en vue d’une « marche pour la défense de l’Europe contre le terrorisme islamiste ».
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